La garde à vue , encore..

Je serai bref pour ne pas lasser : La Cour de Cassation, je l'avais signalé dans un précédent billet, a dit qu'à défaut d'avocat, l'audition en garde à vue est nulle en rappelant que la présence de l'avocat dès son début est une exigence de la Convention européenne des droits de l'Homme (art.6).

D'où la réforme imposée au gouvernement et désormais appliquée , non sans difficultés souvent mais appliquée néanmoins .

Vieille formule au rancard (on l'espère du moins ...)

 

 

Je m'en suis réjoui à grands cris tant l'obscurantisme de nos Pouvoirs était insupportable et inacceptable .

Le 31 mai , la Cour de Cassation est allée plus loin (soyons fous , messieurs  ! ) : dans quatre arrêts , elle ajoute qu’il faut annuler aussi les actes dont les auditions annulées « étaient le support nécessaire ».

Depuis que la présence de l'avocat est obligatoire dès le début et tout au long de la GAV,  les gazettes ne se privent pas de gloser sur cette réforme, louant au passage ceux qu'il appellent "les Sages" , à savoir les hauts magistrats de la cour de cassation.

Je me garderai bien de me joindre à ce concert de louanges qui fait un peu oublier que ces mêmes "sages" ont laissé perdurer pendant plus de 3 décennies une situation et des pratiques illégales au regard de la norme juridique supérieure qu'est le droit européen.

La Convention européenne des droits de l’homme s’applique depuis 1974, et elle exige cette intervention immédiate de l’avocat,

Alors , messieurs les juges , et autres procureurs , vous ne le saviez pas ?

Pour moi, c'est une honte; on ne devrait pas les appeler "les Sages " mais "les "Patients"; pas au sens médical du terme , non, médicalement parlant, ce sont les citoyens qui sont des "patients" et pendant plus de 30 ans , on leur a infligé une thérapeutique inadaptée et perturbante.

Réjouis toi , peuple de France !

 

Cela dit , je plains les avocats  qui devront réorganiser leurs méthodes de travail et je plains les policiers  à qui on impose brusquement (en moins d'un mois ) une pratique contraire à tout ce qui leur a été appris et imposé par leur hiérarchie dans un système pénal archaïque, dépassé et qu'aucun politique n'a eu le courage de prendre à bras le corps pour le faire vraiment évoluer .(1)

Des policiers  non formés à l'interrogatoire en présence de l'avocat, des commissariats aux locaux inadaptés , une hiérarchie hostile à cette alignement de la pratique sur le droit existant, courage messieurs , ce sera difficile  et on peut comprendre l'amertume des enquêteurs .

 

Toutefois, il ne faut pas imaginer que cette avancée du droit va se traduire par un recul sécuritaire ; la police des pays européens qui appliquent le système n'obtient pas de moins bons résultats que la nôtre et la nôtre est assez compétente pour s'adapter assez vite pour peu qu'on lui en donne les moyens .

 

(1) et qu'on ne me cite pas les réformes du pouvoir actuel qui ont toutes été rangées au placard  sauf les jurés populaires dans les tribunaux correctionnels  - ça se vote en ce moment - hérésie sans nom pour qui a pratiqué un peu le droit pénal;.

Vous voulez un exemple ? facile ; en application des arrêts de la cour de Cassation du 31 mai ordonnant d"annuler aussi "les actes dont les auditions annulées étaient le support nécessaire "...on choist quels critères ? je n'aurais pas aimé avoir cette question  à l'épreuve de droit pénal en 2ème année de droit !

Bon, je fais une exception à ma critique pour la QPC - question prioritaire de constitutionnalité - qui a réellement fait avancer les droits des citoyens .