Cassation cassable

La Cour de cassation a refusé mercredi l'accès de l'avocat au dossier de son client lors de la garde à vue. Une demande des avocats qui n'est pas prévue par la loi de 2011.

Elle a considéré que le fait qu'un avocat ne puisse pas consulter l'ensemble du dossier de son client pendant la garde à vue ne privait pas ce dernier de l'accès à un procès équitable.

Combat d'arrière garde une fois de plus comme tout ce qui depuis plusieurs année concerne la garde à vue : à chaque fois la Cour Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme a condamné la France . La CEDH est une juridiction supérieure à la Cour de cassation.

On parie que la Cour de Cassation va se ramasser une fois de plus ?

Il suffit qu'un avocat saisisse la CEDH,