Garde à vue
La garde à vue fait encore parler d'elle; tant mieux , on arrivera peut être à instaurer en France (le pays des Droits de l'homme , disions nous ) un système qui respecte les droits de la défense et le droit européen.
On peut en penser ce qu'on veut mais ce qui est insupportable c'est que la police et la justice vivent depuis des années dans le déni de la Convention Européenne des Droits de l'Homme sur ce sujet et, s'agissant , des juges et du Parquet , dans le refus de se soumettre à la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme , jurisprudence qui constitutionnellemnt s'impose aux juridictions française .
La Convention européenne des droits de l'Homme prévoit que "toute personne arrêtée (...) doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires", une définition qui suppose son indépendance vis-à-vis du pouvoir politique, ce qui n’est pas le cas du procureur de la République français, d’après la CEDH qui a récemment tranché la question.
La Cour de cassation dans une décision du 15 décembre confirme cette analyse : le parquet français n'est pas une autorité judiciaire indépendante au regard du droit européen.
J'ai évoqué le sujet plusieurs fois ; au risque de lasser , j'y reviens attiré par cette lueur d'espoir quie nous donne la Cour de Cassation et les députés qui proposent dans plusieurs amendements la suppression de l"audition libre" chère à MAM dans son projet de réforme de la garde à vue ( "l'audition libre " étant ni plus ni moins qu'un artifice visant à vider de son contenu la réforme de la garde à vue) et que .la garde à vue devra s’exécuter "sous le contrôle du juge des libertés et de la détention ou, à défaut, du président du tribunal de grande instance ou de son délégué"
Et bien, me direz vous , la jurisprudence de la CEDH et la convention du même nom n'étaient pas connues des juges s'ils ne l'appliquaient pas ?
Que si, que si mais entre toutes les institutions , s'il y en a une qui a du mal à évoluer c'est bien la magistrature sinon qu'on m'explique pourquoi les tribunaux sont encore si rares à annuler les gardes à vue du système actuel , toutes illégales et malgré les demandes insistantes des avocats de la défense ?
Les choses semblent vouloir bouger , acceptons en l'augure ; le grand projet de réforme de la justice est de plus en plus embourbé dans une impasse sous les coups de butoir de la CEDH, le regain de lucidité du Conseil Constitutionnel et le sursaut de conscience de la Cour de Cassation.
